I. Nom et adresse de l’organisme responsable
L’organisme responsable au sens du règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que des autres dispositions relatives à la protection des données est :
WEBER Ingénieurs
M. Dirk Weber
Richard-Wagner-Straße 42
D-66424 Homburg
Téléphone : +49 (0)6841/ 959400
Télécopie : +49 (0)6841/ 9594022
Courriel : info@weber-ingenieure.de
Web : www.weber-ingenieure.de
II. Généralités sur le traitement des données
Étendue du traitement des données à caractère personnel
En principe, nous ne collectons et n’utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre à disposition un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’ont lieu régulièrement qu’après consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l’art. 6, al. 1, point a du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique. Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie, l’art. 6, al. 1, point b du RGPD sert de base juridique. Ceci vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où un traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, al. 1, point c du RGPD sert de base juridique. Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire un traitement de données à caractère personnel, l’art. 6, al. 1, point d du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt susmentionné, l’art. 6, al. 1, point f du RGPD sert de base juridique au traitement.
Suppression des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de la conservation disparaît. Une conservation peut en outre avoir lieu si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, des lois ou d’autres dispositions du droit de l’Union auxquels l’organisme responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données a également lieu lorsqu’un délai de conservation prescrit par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il n’existe une nécessité de conserver les données plus longtemps pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
III. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
Description et étendue du traitement des données Lors de chaque accès d’un utilisateur à notre offre Internet, des données relatives à cette opération sont enregistrées dans un fichier journal sur le serveur de notre fournisseur d’accès en Allemagne. Les données suivantes sont enregistrées de manière anonyme dans le fichier journal :
(1) Nom du fichier consulté
(2) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(3) Le système d’exploitation de l’utilisateur
(4) Le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur
(5) L’adresse IP sous la forme : 192.168.XXX.XXX
(6) Date et heure de l’accès
(7) Sites web à partir desquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site web
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l’utilisateur ou d’autres données permettant d’attribuer les données à un utilisateur ne sont pas concernées. Un enregistrement de ces données avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur n’a pas lieu.
Finalité du traitement des données
L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une mise à disposition du site web sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
L’enregistrement dans des fichiers journaux a lieu afin de garantir la fonctionnalité du site web. De plus, les données nous servent à optimiser le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une exploitation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.
Base juridique du traitement des données
Ces finalités constituent également notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l’art. 6, al. 1, point f du RGPD.
Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session respective est terminée.
Dans le cas de l’enregistrement des données dans des fichiers journaux, c’est le cas après sept jours au plus tard. Un enregistrement plus long est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou modifiées, de sorte qu’une attribution au client appelant n’est plus possible.
Possibilité d’opposition et de suppression
La collecte des données pour la mise à disposition du site web et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires au fonctionnement du site Internet. Il n’existe par conséquent aucune possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.
IV. Prise de contact par courriel
Description et étendue du traitement des données Une adresse électronique est disponible sur notre site Internet, laquelle peut être utilisée pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le courriel nous sont transmises et enregistrées. Ces données sont :
• Prénom et nom (champ obligatoire)
• Fonction (champ obligatoire)
• Entreprise (champ obligatoire)
• Adresse électronique (champ obligatoire)
• Numéro de téléphone
• Adresse du site web
• Souhait de contact
• Texte du message
Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :
• Date et heure
• Chemin de retour
• Serveur de messagerie de l’expéditeur
• Adresse IP du serveur de messagerie
• Programme de messagerie de l’expéditeur (User-Agent)
• Système d’exploitation de l’expéditeur
Dans ce contexte, aucune transmission des données à des tiers n’a lieu. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel issues du masque de saisie du formulaire web sert uniquement au traitement de la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par courriel, téléphone ou télécopie, cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données à caractère personnel traitées pendant la transmission servent à envoyer le courriel au bon destinataire et à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact. Nous augmentons ainsi la sécurité de nos systèmes informatiques.
Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données en cas de consentement de l’utilisateur est l’art. 6, al. 1, point a du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données qui sont transmises dans le cadre d’un envoi d’un courriel est l’art. 6, al. 1, point f du RGPD. Si la prise de contact par courriel vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6, al. 1, point b du RGPD.
Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. Pour les données à caractère personnel issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été transmises par courriel, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il ressort des circonstances que la situation concernée est définitivement clarifiée.
Les données à caractère personnel collectées en plus lors de l’envoi sont supprimées au plus tard après l’expiration du délai de conservation légal pour les fournisseurs de messagerie.
Possibilité d’opposition et de suppression
L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur prend contact avec nous par courriel, il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. L’opposition doit nous être adressée par écrit. Toutes les données à caractère personnel qui ont été enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont supprimées dans ce cas.
V. Utilisation de Java-Script
Description et étendue du traitement des données Notre site web n’utilise pas de cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ces cookies contiennent une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification univoque du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site web.
Du code Java-Script actif se trouve sur nos pages Internet. Nous intégrons des bibliothèques Java-Script, des collections de polices et/ou des services de cartographie du fournisseur Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. En consultant nos pages web, les fournisseurs externes reçoivent éventuellement des données à caractère personnel concernant votre visite sur notre page web. Ces fournisseurs peuvent également se trouver en dehors de la Communauté européenne.
Afin de présenter notre page web correctement, de manière moderne et conviviale sur tous les navigateurs, nous utilisons des bibliothèques Java-Script et des collections de polices externes.
Pour faciliter l’accès en voiture, en transports en commun ou à vélo, ou pour l’orientation, un extrait de carte géographique se trouve sur notre page web.
Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel lors de l’utilisation de code JavaScript est l’art. 6, al. 1, point f du RGPD.
Google LLC est certifié conformément à l’accord Privacy Shield et offre ainsi la garantie que l’entreprise respecte les réglementations du droit européen en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations ici : (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active).
Possibilité d’opposition et de suppression
Vous pouvez empêcher l’exécution de Java-Script dans les paramètres de votre navigateur. Vous avez également la possibilité d’installer différents plug-ins selon le système d’exploitation et le type de navigateur.
VI. Droits de la personne concernée
Si des données à caractère personnel vous concernant en tant que visiteur du site web sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD de l’UE et vous disposez des droits suivants vis-à-vis de l’organisme responsable :
Droit d’accès
Vous pouvez exiger de l’organisme responsable qu’il vous confirme si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par lui.
Si un tel traitement a lieu, vous pouvez exiger de l’organisme responsable qu’il vous communique les informations suivantes :
(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées ou seront encore divulguées ;
(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par l’organisme responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit d’exiger d’être informé si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD en relation avec la transmission.
Droit de rectification
Vous avez un droit de rectification et/ou de complément vis-à-vis de l’organisme responsable, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. L’organisme responsable doit procéder à la rectification sans délai.
Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant à l’organisme responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) si le traitement est illicite et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
(3) si l’organisme responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou
(4) si vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore certain que les motifs légitimes de l’organisme responsable prévalent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de leur conservation – qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un État membre.
Si la limitation du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par l’organisme responsable avant que la limitation ne soit levée.
Droit à l’effacement
a) Obligation de suppression
Vous pouvez exiger de l’organisme responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées sans délai, et l’organisme responsable est tenu de supprimer ces données sans délai, à condition que l’un des motifs suivants s’applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement conformément à l’art. 6, al. 1, point a ou à l’art. 9, al. 2, point a du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, al. 2 du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel l’organisme responsable est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec les services proposés de la société de l’information conformément à l’art. 8, al. 1 du RGPD.
b) Information à des tiers
Si l’organisme responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les supprimer conformément à l’art. 17, al. 1 du RGPD, il prend des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, afin d’informer les responsables du traitement des données à caractère personnel qu’en tant que personne concernée, vous avez exigé d’eux la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou de reproductions de ces données à caractère personnel.
c) Exceptions
Le droit à la suppression n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
(2) pour remplir une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i, ainsi qu’à l’art. 9, al. 3 RGPD;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit mentionné à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
Droit à l’information
Si vous avez fait valoir auprès du responsable du traitement votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou suppression des données ou limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’entraîne des efforts disproportionnés. Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement. Droit à la portabilité des données Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, à condition que
(1) le traitement soit fondé sur un consentement conformément à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD ou à l’art. 9, al. 2, let. a RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, al. 1, let. b RGPD et
(2) le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, let. e ou f RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
Droit de retrait de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au retrait.
Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9, al. 1 RGPD, à moins que l’art. 9, al. 2, let. a ou g RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées aient été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas mentionnés aux points (1) et (3), le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui comprend au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, de faire valoir son propre point de vue et de contester la décision.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.